Accueil Emploi Quel document pour une fin de contrat ?

Quel document pour une fin de contrat ?

Article mis à jour le 18/12/2020

Pinitialement publié le 09/10/2014

A lire en complément : Qui doit déclarer le chômage partiel ?

À la fin de la relation de travail, l’employeur doit fournir à l’employé des documents de cessation d’emploi. Sinon, il peut être condamné à vous payer des dommages et intérêts.

**

A lire aussi : Comment éviter la routine au travail ?

solde de n’importe quel compte Quels sont les documents de cessation d’emploi à fournir à l’employé ?

le certificat de travail (article L1234-19 du code du travail) dont le contenu est précisé à l’article D1234-6 ;

le solde de tout compte (article L 1234-20) : doit être écrit en double exemplaire, dont un est employé (article D1234-7) et comprend le détail de toutes les sommes dues le jour de la cessation de ses fonctions ;

le certificat d’assurance-chômage  : permet au salarié d’exercer ses droits aux prestations de chômage.

L’ article R1234-9 du Code du travail précise que ce certificat est remis au salarié « au moment de l’expiration ou de la résiliation du contrat de travail » et « sans délai » à Pôle emploi, cette transmission est faite par voie électronique pour les employeurs de plus de 10 salariés.

Quelles sanctions pour l’employeur qui ne donne pas les documents à la fin du contrat ?

L’ employeur qui retarde le certificat d’assurance-chômage de l’employé est responsable d’une condamnation pour dommages et intérêts.

Jusqu’ en 2016, il a été considéré que le retard dans la délivrance du certificat Pôle Emploi entraînait nécessairement des dommages au salarié qui doivent être réparés (Cass. soc. 6 mai 2002 ; 9 avril 2008 ; 17 septembre 2014 (n°13-18850).

En 2016, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Rennes, qui a rejeté un salarié de sa demande d’indemnisation pour retard de délivrance des documents de licenciement (il s’agissait du certificat Pôle employi et du certificat de travail) parce qu’elle ne justifiait aucun dommage (Cass. soc. 14 septembre 2016 n °15-21794 S.C/Sté avant Guingamp)

L’ employé a-t-il un appel devant le Conseil de prud’hommes ?

Le travailleur peut avoir recours à l’employeur devant le Conseil de prud’hommes afin qu’il lui soit ordonné de lui infliger une sanction pécuniaire de X euros par jour de retard, les documents de retrait qu’il ne lui a pas fournis.

Ce qu’il faut retenir : tous les documents relatifs à la résiliation du contrat de travail doivent être remis à employé, sans délai, au moment de l’expiration ou de la résiliation du contrat de travail.

Ces articles peuvent également vous intéresser :

  • Les documents de résiliation du contrat sont accessibles et non portatifs
  • Prendre des mesures de la part du salarié : l’employeur doit indiquer ce motif de résiliation dans le certificat destiné au pôle d’attestation de Pôle
  • emploi : livraison obligatoire quelle que soit la raison de la érupture

ARTICLES LIÉS