Un employeur qui néglige l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans s’expose à une sanction financière pouvant atteindre 3 000 euros par salarié. Depuis la réforme de 2024, la portabilité du CPF en cas de transfert d’entreprise ne s’applique plus automatiquement. L’actualisation annuelle du plan de développement des compétences reste imposée, même en l’absence de nouveaux besoins identifiés.
Des obligations spécifiques concernent les salariés en télétravail et les travailleurs handicapés. Les contrôles de l’Inspection du travail se sont intensifiés, notamment sur la traçabilité des formations obligatoires et la prévention des discriminations.
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Panorama des obligations de formation en entreprise pour 2025
En 2025, le code du travail ne laisse aucune place à l’à-peu-près sur la formation en entreprise. Les entretiens professionnels restent un passage obligé : chaque salarié doit bénéficier, tous les deux ans, d’un échange individuel consacré à son évolution professionnelle. Impossible d’y déroger sans s’exposer à des conséquences financières. Quant au plan de développement des compétences, il doit impérativement faire l’objet d’une actualisation annuelle. Même si aucun besoin nouveau n’émerge, l’employeur doit démontrer le suivi des actions de formation pour répondre aux règles à respecter.
Certaines formations obligatoires s’appliquent à l’ensemble du personnel ; d’autres concernent des métiers ou situations bien spécifiques. La prévention des risques et la sécurité au travail prennent une place centrale : chaque salarié exposé à un danger particulier doit suivre un parcours sur-mesure. Les membres du comité social et économique (CSE) sont, eux aussi, soumis à des modules dédiés. Désormais, l’engagement financier de l’employeur ne se résume plus à une simple cotisation : il s’agit de soutenir concrètement la montée en compétences des équipes.
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Voici trois points incontournables pour respecter le cadre légal :
- Enregistrer une déclaration d’activité auprès de l’administration pour chaque organisme de formation, interne ou externe.
- Solliciter son opco pour maximiser les possibilités de financement et d’accompagnement.
- Prendre en compte les obligations relatives au conseil en évolution professionnelle pour épauler les salariés dans leurs transitions.
Chaque action de formation professionnelle doit être formalisée par écrit. Ce document, exigé lors d’un contrôle, permet d’attester la conformité de l’entreprise. Les employeurs qui négligent cette formalité risquent des sanctions, dont le montant s’est alourdi avec l’intensification des inspections.
Quels changements légaux attendre cette année ?
2025 s’annonce comme une année charnière pour les responsables RH. Plusieurs changements légaux modifient le paysage de la formation en entreprise. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » poursuit sa progression, plaçant la qualité au cœur des exigences pour chaque organisme de formation. Le référentiel Qualiopi est désormais la norme, y compris pour les sous-traitants. Les audits se multiplient, les critères de vérification s’affinent : modalités d’accueil, suivi des apprenants, tout est passé au crible.
Le bilan pédagogique et financier se transforme lui aussi. Les autorités réclament des rapports plus détaillés : actions menées, modalités d’évaluation, présence effective des stagiaires, détail des financements reçus. France compétences resserre les contrôles, misant sur une transparence totale. Les employeurs doivent structurer leurs démarches avec rigueur et fiabiliser leurs déclarations auprès des OPCO et de la DREETS.
Trois évolutions majeures s’imposent cette année :
- Extension du périmètre Qualiopi à l’ensemble des intervenants de la chaîne de formation
- Renforcement des exigences de contrôle qualité et de reporting
- Centralisation renforcée des données transmises à France compétences
La conformité des modalités de financement est également surveillée de près. Toute divergence entre la formation déclarée et la prestation réellement délivrée expose à des sanctions immédiates. Le contexte réglementaire impose aux entreprises d’ajuster rapidement leurs pratiques, sans jamais négliger la qualité de la pédagogie.
Focus sur les formations obligatoires et les risques en cas de manquement
Impossible pour une entreprise d’ignorer la formation santé sécurité. Le code du travail encadre strictement les formations obligatoires en entreprise, en particulier celles liées à la prévention des risques et à la sécurité sur poste. Ces sessions couvrent la prévention des accidents du travail, la gestion des risques liés à l’activité physique ou encore la formation des membres du comité social et économique (CSE).
Avec la progression des contrôles, la traçabilité des actions de formation s’impose comme un véritable gage de conformité. Chaque employeur doit être en mesure de prouver que les formations ont bien eu lieu, d’en détailler le contenu et de démontrer les compétences acquises. Les organismes de formation agréés occupent un rôle pivot : ils garantissent la qualité des parcours et la régularité des sessions.
Principaux risques en cas de manquement
Voici les conséquences concrètes d’un défaut de conformité :
- Amendes administratives infligées pour non-respect des obligations légales en matière de formation
- Responsabilité pénale de l’employeur engagée en cas d’accident lié à une absence de formation
- Perte de la couverture assurantielle en cas de sinistre sur le lieu de travail
- Procédures prud’homales : le salarié peut saisir la justice pour faire reconnaître la carence de l’employeur
La formation professionnelle, et singulièrement celle liée à la santé sécurité au travail, ne relève pas du simple formalisme administratif. L’entreprise qui ne s’y conforme pas s’expose à une surveillance renforcée de l’inspection du travail et à une addition qui peut vite devenir salée. Maintenir les compétences à jour, adapter les parcours : voilà le quotidien imposé à tout employeur responsable.
Ressources pratiques et solutions pour se mettre en conformité
Face à la complexité du code du travail et à l’accumulation des obligations légales en matière de formation professionnelle, les employeurs disposent de plusieurs leviers pour structurer leur conformité. L’étape clé : concevoir un plan de développement des compétences en phase avec l’activité réelle de l’entreprise et les risques constatés sur chaque poste. Ce document, sans cesse actualisé, permet d’anticiper les actions de formation obligatoires et de valoriser l’évolution des compétences.
Pour choisir un organisme de formation, vérifiez systématiquement la certification Qualiopi : indispensable pour accéder aux financements publics ou mutualisés. Ce gage de qualité implique un suivi rigoureux, conforme aux exigences de France compétences et des OPCO. Externaliser la gestion administrative, déclaration d’activité, suivi du bilan pédagogique et financier, permet d’alléger la charge interne et de sécuriser le respect du cadre légal.
Voici deux leviers efficaces pour sécuriser votre conformité :
- Faire appel aux OPCO pour profiter d’un accompagnement sur mesure et d’un cofinancement des formations.
- Adopter des outils numériques comme un LMS (learning management system) ou des plateformes telles que iSpring Learn afin de suivre précisément les formations réalisées et les attestations obtenues.
La traçabilité des formations, pilier du contrôle qualité, se consolide grâce à l’archivage régulier des feuilles d’émargement, supports pédagogiques et évaluations. Investir dans un système centralisé, c’est gagner en sérénité : toutes les preuves sont accessibles, prêtes à être présentées lors d’un audit. La conformité ne laisse aucune place à l’improvisation, et demain, ce sont les entreprises les mieux préparées qui feront la différence.