Un salarié du secteur public n’a pas automatiquement accès aux mêmes dispositifs de financement de formation que son homologue du secteur privé. La fiscalité applicable aux formateurs indépendants varie selon le choix du statut, influençant directement la rentabilité de l’activité. Certains auto-entrepreneurs débutants oublient que le chiffre d’affaires déclaré ne correspond pas au revenu net disponible après cotisations et impôts.
Des différences notables persistent entre les modalités d’accompagnement financier et administratif selon le statut professionnel et le secteur d’exercice. Les organismes de formation doivent adapter leurs démarches pour garantir une prise en charge optimale et sécuriser leur développement.
Comprendre les différences entre CPF et CFP dans la fonction publique
Le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Congé de Formation Professionnelle (CFP) reposent sur deux approches bien distinctes de la formation professionnelle pour les agents publics. Le CPF, accessible dès 16 ans à toute personne active, donne la possibilité de cumuler des droits à la formation tout au long de la vie professionnelle. Dans la sphère publique, ces droits se traduisent en heures, avec un plafond fixé à 150 heures, une mécanique bien différente du secteur privé, où l’accumulation s’exprime en euros. L’agent pilote son CPF de façon autonome depuis la plateforme Mon Compte Formation, choisissant librement une formation certifiante ou qualifiante, sans intervention préalable de l’administration.
En parallèle, le CFP s’adresse avant tout aux fonctionnaires titulaires justifiant d’au moins trois ans de service, et parfois aux contractuels sous certaines conditions. Ce dispositif ouvre la voie à des formations longues, jusqu’à trois ans dans certains cas, pour préparer une reconversion ou approfondir des compétences. Durant ce congé, l’agent perçoit une indemnité partielle la première année. Ce point marque une différence nette avec le CPF, qui n’inclut aucun maintien de traitement.
Pour vous aider à distinguer clairement les deux dispositifs, voici un comparatif synthétique :
- CPF : gestion personnelle, compte en heures, liberté de choix, plafond de 150 heures, pas besoin de validation par l’employeur.
- CFP : accès soumis à conditions, congé longue durée, indemnisation partielle, accord administratif requis.
La suppression du Droit Individuel à la Formation (DIF) au profit du CPF en 2015, ainsi que la disparition du Congé Individuel de Formation (CIF), remplacé aujourd’hui par les transitions collectives et le CPF, ont profondément modifié le paysage. Savoir lier intelligemment ces dispositifs peut transformer la gestion de carrière dans la fonction publique.
Quelles options de financement pour se former ou former dans le secteur public ?
La formation professionnelle dans le public repose sur une palette de dispositifs et d’acteurs multiples. Le Compte personnel de formation (CPF) donne à chaque agent la possibilité de financer une formation certifiante, diplômante ou qualifiante, un bilan de compétences, une VAE ou même le permis de conduire. Alimenté en heures, ce compte peut être complété par des abondements de l’employeur, de la région ou de dispositifs comme le C2P ou le CEC. La mobilisation du CPF se fait sur la plateforme Mon Compte Formation, sans nécessité de validation par la hiérarchie.
Autre solution, le plan de développement des compétences, le nouveau nom du plan de formation, relève de l’administration employeur. Il cible les besoins stratégiques ou collectifs, finance des actions internes ou externes, et s’adresse à tout l’effectif. Ici, l’initiative appartient à l’employeur, qui choisit les organismes et décide des actions retenues.
La Transition Pro (ex-Fongecif) accompagne les projets de reconversion, notamment lors de mobilités ou de changements professionnels majeurs. France Compétences régule l’ensemble du secteur et recense les formations éligibles au CPF sur le RNCP et le Répertoire spécifique. Les agents publics peuvent ainsi mixer plusieurs financements et combiner CPF et autres dispositifs pour avancer dans leurs projets ou répondre à des besoins de service.
Voici les principales options de financement à connaître :
- CPF : initiative individuelle, liberté de choix, possibilité d’abondements.
- Plan de formation : impulsion de l’employeur, réponse à des besoins collectifs.
- Transition Pro : appui pour les reconversions étendues.
Aspects fiscaux et gestion du chiffre d’affaires pour les formateurs auto-entrepreneurs
Le régime de micro-entrepreneur séduit de nombreux professionnels de la formation pour sa gestion administrative allégée. Il permet d’exercer en toute indépendance, tout en bénéficiant d’un cadre simple sur le plan fiscal et social. Toutefois, le chiffre d’affaires reste plafonné : pour les prestations de formation, la limite s’élève à 77 700 euros annuels en 2024. Au-delà, il faut obligatoirement basculer vers un régime réel.
La déclaration d’activité est incontournable. Elle s’effectue auprès de la Dreets (ex-Direccte) et conditionne l’obtention du numéro d’enregistrement, indispensable pour accéder aux financements publics et convaincre les financeurs tels que France Compétences ou les OPCO. La gestion du chiffre d’affaires impose de déclarer ses revenus tous les mois ou chaque trimestre, selon la fréquence choisie, directement sur le portail de l’Urssaf.
Sur le plan fiscal, les recettes relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales s’élèvent à 21,1 % du chiffre d’affaires pour 2024. La franchise en base de TVA offre une dispense de collecte, sauf si le seuil spécifique est dépassé. Par ailleurs, la cotisation foncière des entreprises (CFE) devient obligatoire à compter de la deuxième année d’exercice.
Pour être finançable via le CPF, l’offre de formation doit répondre à des critères stricts : seules les formations certifiantes ou inscrites au RNCP ou au répertoire spécifique peuvent prétendre à ce financement. À titre d’exemple, le CNFCE propose des offres non certifiantes, exclues du CPF.
Se lancer comme formateur indépendant : conseils pratiques et accompagnement étape par étape
Se lancer comme formateur indépendant implique de franchir plusieurs étapes clés, parfois méconnues des débutants. La première consiste à réaliser la déclaration d’activité auprès de la Dreets, ce qui conditionne l’attribution d’un numéro d’enregistrement. Sans ce précieux sésame, aucun accès au champ de la formation professionnelle n’est possible.
Le choix du statut juridique façonne ensuite le quotidien. L’auto-entreprise séduit pour sa simplicité, mais d’autres voies existent, comme l’entreprise individuelle classique ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Le régime de micro-entrepreneur facilite les démarches comptables, à condition de rester sous le plafond de 77 700 euros pour les prestations de services en 2024.
Pour accéder aux financements publics et mutualisés, notamment le CPF, il faut décrocher la certification Qualiopi. Cela passe par un audit, un vrai travail sur la qualité pédagogique, et une attention constante portée au suivi des apprenants.
Un autre point de vigilance : la transparence. Chaque année, le bilan pédagogique et financier doit être transmis au service régional de contrôle. Ce document récapitule l’activité, la nature des formations dispensées et la ventilation du chiffre d’affaires. Pour garantir l’éligibilité au CPF, il est indispensable d’inscrire les formations proposées au RNCP ou au répertoire spécifique. La rigueur sur ces aspects conditionne l’accès à la commande publique et l’entrée sur le marché des financements professionnels.
Au bout du compte, maîtriser ces démarches, c’est se donner la possibilité de bâtir une activité solide, capable de résister aux aléas du secteur et de saisir les opportunités offertes par la formation professionnelle.
