Souhaitez-vous vous lancer dans une aventure entrepreneuriale ? Dans ce cas, vous devrez choisir une forme juridique adéquate quand vous créerez l’enseigne. Il existe plusieurs alternatives proposées par la loi.
Mais si vous êtes le seul associé au sein de votre organisation, alors la SARL unipersonnelle pourrait vous convenir. Que faut-il exactement savoir sur cette dernière ? Quels sont ses atouts et ses inconvénients ? La suite de cet article vous aidera à y voir plus clair.
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Plan de l'article
SARL unipersonnelle : de quoi s’agit-il ?
Envisagez-vous de créer une société individuelle, comme une SARL unipersonnelle ? Pour commencer, vous devrez comprendre le principe de sarl. Comme son nom l’indique, la société à responsabilité limitée (SARL) permet de limiter la responsabilité des associés à leurs apports. Lors de sa création, elle devra avoir au moins deux associés. Aussi, il faudra d’ores et déjà désigner un gérant.
Dans le cas d’une entité individuelle, on parlera alors de SARL unipersonnelle. Dans le jargon des affaires, on utilise aussi le terme EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Elle possède les mêmes caractéristiques qu’une SARL. Cependant, il n’y aura qu’un associé unique dans cette situation. Ce dernier pourra occuper la fonction de gérant, mais ce n’est pas une obligation. En effet, il aura la possibilité de confier la gérance à une personne tierce.
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Comment mettre en place une SARL unipersonnelle ?
En règle générale, la mise en place de cette société requiert quatre étapes.
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Rédiger les statuts
De manière simple, les statuts sont les documents décrivant le fonctionnement de votre entreprise. Ils devront être signés par le seul associé. En outre, il y aura des mentions à insérer obligatoirement dedans, à savoir :
- La forme juridique ;
- L’objet social ;
- La dénomination sociale (le nom juridique) ;
- Le siège (l’adresse) ;
- Le montant du capital ;
- La durée de vie de l’entité (99 ans tout au plus).
Pour une EURL, le seuil symbolique pour la créer s’élève à 1 euro. Dans ce cadre, vous devrez également ouvrir un compte en banque professionnel. Après avoir déposé votre capital, vous recevrez alors une attestation de dépôt.
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Publier un avis de création
Après les deux premières étapes, vous aurez à informer le grand public que vous avez créé votre société. Pour ce faire, il faudra passer par un journal d’annonces légales (JAL). Ce média habilité devra se trouver dans le même département que votre siège. Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution.
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Constituer le dossier d’immatriculation
Afin d’immatriculer votre société, il sera nécessaire de fournir les documents suivants :
- Le formulaire M0 EURL ;
- La copie de vos statuts ;
- Le document nommant le gérant ;
- L’attestation de non-condamnation de l’associé ;
- L’attestation du dépôt des fonds pour constituer votre capital social ;
- L’attestation de parution dans un JAL ;
- La liste des bénéficiaires de l’EURL.
Comment fonctionne une EURL ?
Bien qu’il s’agisse d’une SARL remodelée, l’EURL possède ses spécificités. Naturellement, il y a aussi bien des atouts que des inconvénients.
La prise de décisions
En général, la loi se montre très stricte vis-à-vis d’une SARL unipersonnelle. Toutefois, comme il n’y a qu’un associé, il sera plus facile de prendre des décisions. Effectivement, il ne sera pas indispensable de convoquer de nombreuses personnes à une assemblée générale (AG). En guise de procès-verbal, l’unique décisionnaire rendra ce que l’on appelle la décision de l’associé unique.
La gestion de l’entreprise
Comme évoqué précédemment, dans une SARL unipersonnelle, l’associé unique est généralement le gérant. Cette disposition facilite l’administration opérationnelle de l’entreprise. Néanmoins, si le gérant est un individu tiers, il sera possible de limiter ses pouvoirs. Cela réduira les risques d’abus.
Si vous n’avez aucun salarié (cela inclut le gérant), alors il n’y aura pas de charges sociales. Cela dit, vous avez la possibilité de vous verser une rémunération en tant que gérant. Vous pouvez même recruter un gérant salarié. Dans cette situation, il faudra vous acquitter de charges sociales patronales.
Le régime d’imposition
Ici, l’EURL ne fonctionnera pas comme une SARL. De base, dans une SARL unipersonnelle, vous devrez payer l’impôt sur le revenu (IR). En revanche, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Mais attention ! Dans ces circonstances, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.
Dans le cadre de l’IR, le paiement des impôts possède une spécificité en cas de pertes. En effet, il faudra uniquement payer la différence entre le chiffre d’affaires annuel et la perte réalisée. Aussi, toutes les rémunérations versées seront soumises à l’IR.
Le changement de forme juridique
Pour terminer, il est tout à fait possible de changer votre statut si vous le souhaitez. Par contre, la procédure s’avère contraignante si vous souhaitez devenir une SARL. Pour vous aider dans cette démarche, il est préférable de faire appel à un expert juridique.
Contrairement à certaines idées reçues, la SARL unipersonnelle (ou EURL) ne fonctionne pas exactement comme une SARL classique. Pour commencer, vous êtes l’unique représentant des associés de votre société. Si cela semble avantageux, il y a tout de même des limitations à noter.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL unipersonnelle ?
La SARL unipersonnelle possède des avantages et des inconvénients, comme toutes les formules juridiques. Voici un résumé non exhaustif de ses principaux points forts et faibles.
Le principal avantage d’une SARL unipersonnelle est indéniablement sa simplicité administrative. Vous êtes seul maître à bord, ce qui vous permet de prendre rapidement des décisions sans avoir à consulter plusieurs associés. Cette vélocité est particulièrement intéressante pour une entreprise en création ou en développement.
Le statut d’EURL peut être très avantageux sur le plan fiscal. Effectivement, vous pouvez choisir entre payer l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Le choix dépendra bien évidemment du niveau de bénéfices annuels que vous envisagez pour votre société.
Autre atout, celui-ci concerne la protection sociale du gérant majoritaire. Ce dernier relève effectivement du régime social assimilé aux travailleurs non salariés (TNS), ce qui lui assure une meilleure couverture sociale comparativement aux dirigeants assimilés aux salariés.
Notons que certain nombre de banques proposent aujourd’hui des offres spéciales EURL : prêts à taux préférentiels par exemple ou accompagnement privilégié.
Comment dissoudre une SARL unipersonnelle ?
Dissoudre une SARL unipersonnelle peut se faire de différentes manières. Voici les principales options qui s’offrent à vous.
Si vous êtes le seul associé, la procédure de dissolution est relativement simple. Il suffit de rédiger et d’approuver un procès-verbal de décision en assemblée générale extraordinaire (AGE). Vous devrez ensuite publier le résultat des délibérations dans un journal d’annonces légales pour informer vos créanciers. Il conviendra de transmettre votre dossier au greffe du tribunal compétent dans les 30 jours suivant la publication.
Notez que cette option est valable si votre société ne rencontre pas de difficultés financières particulières ou si elle n’est pas soumise à une interdiction judiciaire.
Dans certains cas, la dissolution amiable n’est pas possible ou appropriée. Cela peut arriver, par exemple, lorsque l’EURL a accumulé trop de dettes ou lorsque le gérant majoritaire a été placé en redressement personnel.
Dans ces situations extrêmes, il faut demander aux tribunaux la mise en place d’une procédure collective spécifique : le dépôt du bilan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée.
Cette solution implique souvent des frais importants liés notamment aux honoraires des avocats spécialisés et aux frais de justice. Elle peut aussi avoir des conséquences sur la responsabilité civile du gérant.
Si vous souhaitez dissoudre votre SARL unipersonnelle, vous devez faire le point sur vos obligations légales, vos options juridiques et les risques financiers associés. Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter un professionnel du droit ou une association professionnelle compétente dans votre domaine d’activité.
Légende de l’image : Photo de bureau avec ordinateur portable et tasse de café. Crédit photo : Unsplash.