La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) par le compte personnel de formation (CPF). Elle a aussi rendu obligatoire l’entretien professionnel et modifié la façon dont les entreprises financent la formation.
Plus de dix ans après, une partie de ces mesures est toujours appliquée, une autre a été remaniée par une réforme ultérieure. Voici ce que la loi de 2014 sur la formation a changé, mesure par mesure.
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Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle : identité et objectif
Le texte porte le numéro 2014-288. Il a été promulgué le 5 mars 2014 et publié au Journal officiel du 6 mars 2014, d’après Légifrance.
Son idée directrice est d’attacher les droits à la formation à la personne et non plus au contrat de travail en cours. Un salarié qui change d’employeur ou perd son poste conserve ses droits, ce qui n’allait pas de soi avec le dispositif précédent.
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Pour situer ce texte parmi les autres, on peut lire un panorama des lois qui encadrent la formation professionnelle en France.
Ce changement de logique explique la place du texte dans l’histoire de la formation : le salarié devient acteur de son parcours, et l’employeur n’en est plus le seul prescripteur.
Du DIF au compte personnel de formation (CPF)
Le DIF était un crédit d’heures attaché au contrat de travail, que le salarié utilisait avec l’accord de son employeur. Le CPF le remplace : il est rattaché à la personne, suit son titulaire tout au long de sa vie active et permet de financer une formation choisie par lui.
Le tableau ci-dessous résume la différence de principe entre les deux dispositifs.
| Critère | DIF | CPF |
|---|---|---|
| Rattachement | Contrat de travail | Personne, tout au long de la vie active |
| Changement d’employeur | Droits difficiles à transporter | Droits conservés |
| Choix de la formation | Accord de l’employeur nécessaire | Décision du titulaire parmi les formations éligibles |

Le détail du nombre d’heures acquises et du plafond a évolué depuis 2014 ; seule la règle de portabilité est restée la même.
Pour le salarié, la différence se voit au moment d’un départ ou d’un licenciement : le crédit de formation ne reste plus chez l’ancien employeur. Il reste disponible pour financer une reconversion ou une montée en compétences chez le suivant.
L’entretien professionnel devient obligatoire
Chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans, selon Service-public. Il ne se confond pas avec l’entretien annuel d’évaluation : il porte sur les perspectives d’évolution et les besoins de formation, pas sur les résultats de l’année.
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’enjeu est financier. Si l’employeur n’a pas organisé l’entretien et que le salarié n’a suivi aucune formation non obligatoire en six ans, son CPF est crédité de 3 000 € complémentaires.
Côté salarié, cet entretien est le bon moment pour choisir une formation pour évoluer et préparer l’usage de ses droits.
Financement de la formation : ce qui change pour les entreprises
La loi remplace l’ancienne obligation de dépenser un pourcentage de la masse salariale en formation ou de verser la différence. À la place, l’entreprise verse une contribution unique dont le taux dépend de sa taille, collectée par des organismes paritaires.
Le mécanisme est plus simple à suivre pour l’employeur : il paie une contribution, et ce sont les financeurs qui prennent en charge les formations. Les montants exacts ont été modifiés depuis, et ceux de 2014 ne s’appliquent plus.
Pour les petites structures, la contribution unique évite de suivre plusieurs lignes de dépense distinctes. Pour les grandes, elle déplace le pilotage de la formation vers le plan interne de développement des compétences, que l’employeur construit à partir des entretiens.
Conseil en évolution professionnelle et autres mesures
Le texte instaure aussi un conseil en évolution professionnelle, un accompagnement destiné à aider chaque actif à faire le point sur sa situation et à construire un projet. Il complète le CPF : le premier aide à définir le projet, le second finance la formation.
La loi touche en outre à d’autres domaines, comme le rôle des régions dans l’orientation et la formation, l’apprentissage et la représentativité des organisations patronales. Une fois le projet défini, reste à sélectionner un organisme de formation adapté.

Ce qu’il reste de la loi de 2014 aujourd’hui
Une réforme postérieure a modifié le fonctionnement du CPF, la collecte des contributions et les organismes qui financent la formation. Le CPF, l’entretien professionnel tous les deux ans et le conseil en évolution professionnelle sont restés.
Pour un salarié, le réflexe utile est de vérifier son solde CPF et la date de son dernier entretien. Pour un employeur, il s’agit de tenir le calendrier des entretiens, car la sanction de 3 000 € se calcule sur six ans.

