Fermer une société sans payer n’est possible que si vous êtes un autoentrepreneur ou un EIRL. Si votre entreprise est d’un autre type, vous devez payer les frais liés aux formalités imposées par la loi. À ces frais s’ajoutent les honoraires du professionnel qui se chargera des démarches. Pour réduire les dépenses, vous pouvez bien évidemment vous occuper de certaines tâches vous-même. Il est aussi possible d’entamer une procédure en ligne.
Plan de l'article
Les différentes étapes de fermeture d’une entreprise
Il existe deux types de fermetures de société. La fermeture volontaire, ou amiable, résulte d’une décision commune des associés, tandis que la fermeture judiciaire est elle imposée par la loi. Nous nous intéresserons ici à la fermeture volontaire.
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La dissolution
Si vous désirez fermer une entreprise, la dissolution est la première étape par laquelle vous devez passer. Elle se définit comme la décision des associés de cesser définitivement l’activité de l’entreprise. Cette décision doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. Suite à cette décision, les associés doivent également désigner un liquidateur. Cette personne s’occupera de toutes les opérations de fermeture de l’entreprise.
En pratique, après cette prise de décision, vous devez suivre 3 étapes. Tout d’abord, il vous faut enregistrer le PV de dissolution auprès des impôts. Ensuite, vous devez publier, dans un JAL, la nomination du liquidateur. Enfin, il vous reste à déposer le dossier de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce.
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Le dossier doit contenir :
- le PV de dissolution,
- un formulaire M2,
- une pièce d’identité du liquidateur,
- la déclaration de non-condamnation du liquidateur,
- une attestation de parution dans le JAL.
La liquidation
La liquidation doit être réalisée par le liquidateur désigné par les associés. Dans la plupart des cas, on désigne le dirigeant comme liquidateur. La liquidation peut se définir comme l’ensemble de toutes les opérations qui permettent de transformer en argent utilisable les éléments de l’actif de la société. L’argent obtenu est destiné à payer les créanciers et à être distribué aux associés en cas de surplus. Cette phase se termine généralement par une AG durant laquelle les associés approuvent le bilan de liquidation et constatent le bilan de clôture de liquidation. À l’issue de cette réunion, il faut établir un PV de liquidation, à publier dans un journal d’annonces légales.
La radiation
Comme son nom l’indique, la radiation a pour objectif de radier définitivement la société des registres de commerce. Pour ce faire, vous devez envoyer un dossier auprès du greffe. Il comprendra :
- le PV de liquidation signé par les associés,
- le formulaire M4 rempli et signé par le liquidateur,
- les comptes de liquidation,
- l’attestation de parution du PV de liquidation dans un journal d’annonces légales.
Les différents frais de formalités à payer pour fermer une société
Les frais de greffe lors de la dissolution varient selon le statut de votre société, pouvant aller de 76 à 192€ environ. En ce qui concerne les frais de publication dans le journal d’annonces légales, il faut compter entre 150 à 175 € par parution. Quant à l’impôt à payer lors de la liquidation, il représente l’équivalent de 2,5 % du boni.
La fermeture d’une entreprise individuelle
La fermeture d’une entreprise individuelle se veut plus simple. Elle se déroule en deux étapes : d’abord la déclaration de cessation d’activités, qui doit être réalisée auprès du CFE. Ensuite vient la déclaration du chiffre d’affaires, qui se fera auprès du service des impôts des entreprises.
Ces deux formalités sont gratuites. Vous n’aurez donc rien à payer pour fermer votre entreprise individuelle.