Fermer une société sans payer n’est possible que si vous êtes un autoentrepreneur ou un EIRL. Si votre entreprise est d’un autre type, vous devez payer les frais liés aux formalités imposées par la loi. À ces frais s’ajoutent les honoraires du professionnel qui se chargera des démarches. Pour réduire les dépenses, vous pouvez bien évidemment vous occuper de certaines tâches vous-même. Il est aussi possible d’entamer une procédure en ligne.
Plan de l'article
Les différentes étapes pour mettre fin à une société
Deux scénarios se dessinent lorsqu’il s’agit d’arrêter une entreprise. La première possibilité : la fermeture volontaire, décidée d’un commun accord par les associés. La seconde, nettement moins choisie, impose sa logique via la justice. Ici, on s’intéresse à la version volontaire, celle qui laisse une marge de manœuvre.
Dissoudre la société : le point de départ
Si vous souhaitez fermer une entreprise, tout commence par la dissolution. Cette étape consiste à acter, lors d’une assemblée générale extraordinaire, la volonté d’arrêter définitivement l’activité. À ce moment, les associés désignent aussi la personne chargée des opérations de clôture, le liquidateur. C’est à lui que revient la tâche de piloter la fermeture de l’entreprise.
Une fois la décision prise, trois démarches vous attendent, dans un ordre précis : d’abord, il faut enregistrer le procès-verbal de la dissolution auprès des impôts. Ensuite, la publication de la nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales s’impose. Enfin, il reste à déposer le dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce.
Pour que votre dossier de dissolution soit recevable, il doit comporter les documents suivants :
- le procès-verbal de dissolution,
- un formulaire M2 rempli,
- une pièce d’identité du liquidateur,
- une déclaration de non-condamnation du liquidateur,
- une attestation de publication dans le journal d’annonces légales.
La liquidation : transformer l’actif en argent
La liquidation, elle, est confiée au liquidateur choisi par les associés, qui est le plus souvent le dirigeant en place. L’objectif ? Convertir tout ce que possède l’entreprise en liquidités. Ces fonds servent à régler les dettes envers les créanciers et, s’il reste un excédent, à répartir le reste entre les associés. La liquidation s’achève lors d’une assemblée où l’on valide le bilan de liquidation et où l’on dresse le bilan de clôture. Le procès-verbal de cette réunion devra ensuite être publié dans un journal d’annonces légales.
La radiation : la sortie définitive des registres
Dernière étape : la radiation. C’est l’action qui retire définitivement la société des registres officiels. Pour cela, il faut transmettre au greffe un dossier composé de :
- le procès-verbal de liquidation signé par les associés,
- le formulaire M4 dûment complété et signé par le liquidateur,
- les comptes de liquidation,
- l’attestation de publication du procès-verbal de liquidation dans un journal d’annonces légales.
Combien coûtent les formalités ?
Les frais de greffe à régler lors de la dissolution varient en fonction de la forme juridique : ils oscillent entre 76 et 192 € environ. Pour chaque publication dans un journal d’annonces légales, il faut prévoir entre 150 et 175 €. L’impôt lié à la liquidation, de son côté, équivaut à 2,5 % du montant du boni de liquidation reversé aux associés.
Fermer une entreprise individuelle : une procédure allégée
La procédure pour une entreprise individuelle s’avère nettement plus rapide. Deux démarches suffisent : d’abord, déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Ensuite, effectuer la déclaration du chiffre d’affaires auprès du service des impôts des entreprises.
Aucune somme n’est à prévoir pour ces démarches : fermer une entreprise individuelle ne coûte rien.
Mettre fin à une société, c’est passer par un tunnel administratif où chaque étape compte et chaque document pèse. Mais une fois la radiation prononcée, c’est une page qui se tourne, avec la liberté de se réinventer ou de rebondir ailleurs. La fin d’une entreprise marque souvent le début d’une histoire nouvelle, à écrire selon ses propres règles.