Lors de la création d’une société, certaines formalités doivent être réalisées avant de pouvoir lancer officiellement l’activité. Parmi elles, le dépôt de capital constitue une étape essentielle. Cette démarche consiste à déposer les apports financiers des associés sur un compte bloqué afin d’attester de l’existence du capital social de la société.
Qu’est-ce que le dépôt de capital ?
Le capital social correspond au montant des apports réalisés par les associés lors de la création d’une société. Cette démarche concerne notamment les SARL, SAS, SASU et EURL.
Ces apports peuvent prendre la forme de sommes d’argent, mais aussi de biens comme du matériel, des machines, des outils ou encore un bien immobilier.
Le capital social représente ainsi les ressources de départ de la société. Il permet de financer les premières dépenses et d’assurer le fonctionnement de l’entreprise au début de son activité.
Le dépôt de capital est-il obligatoire ?
Dans la plupart des cas, le dépôt de capital est une formalité obligatoire lors de la création d’une société. Cette obligation concerne notamment les structures comme la SAS, la SASU, la SARL, l’EURL ou encore la SA.
Cette procédure permet de prouver que les associés ont réellement effectué leurs apports et que la société dispose d’un minimum de ressources financières pour démarrer son activité.
En revanche, cette formalité ne concerne pas les entrepreneurs individuels. Les statuts comme l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise ne disposent pas de capital social, ce qui signifie qu’aucun dépôt de capital n’est nécessaire lors de leur création.
Le capital social d’une société peut être constitué de plusieurs types d’apports réalisés par les associés.
Quels types d’apports composent le capital social ?
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent aux sommes d’argent versées par les associés.
Ils peuvent être déposés par virement, chèque ou espèces.
Ce sont les apports les plus fréquents et ceux qui doivent être déposés sur un compte bloqué lors de la création de la société.
Les apports en nature
Les apports en nature correspondent à la mise à disposition d’un bien :
- matériel ;
- véhicule ;
- fonds de commerce ;
- brevet ou marque.
Ces biens sont évalués afin de déterminer leur valeur dans le capital social. Dans certains cas, un commissaire aux apports peut être nommé pour réaliser cette estimation.
Les apports en industrie
Les apports en industrie correspondent à la mise à disposition d’un savoir-faire ou de compétences.
Contrairement aux autres apports, ils ne sont pas intégrés au capital social mais peuvent donner droit à une part des bénéfices selon les statuts de la société. .
À quel moment effectuer le dépôt de capital ?
Le dépôt de capital intervient au moment de la création de la société, avant son immatriculation. En pratique, cette formalité s’effectue généralement après la rédaction des statuts et avant le dépôt du dossier d’immatriculation.
Une fois les fonds déposés, l’organisme choisi délivre l’attestation de dépôt de capital. Ce document doit ensuite être transmis dans le dossier de création de l’entreprise lors de l’immatriculation.
Selon la forme juridique de la société, il n’est pas toujours nécessaire de verser immédiatement l’intégralité du capital social. Par exemple, dans une SARL ou une SAS, seule une partie des apports en numéraire doit être libérée au moment de la création. Le reste peut être versé progressivement dans un délai maximal de cinq ans.
Quelles sont les étapes pour déposer son capital social ?
La procédure de dépôt de capital se déroule généralement en plusieurs étapes.
1. Ouvrir un compte pour la société en formation
Avant de déposer les fonds, il faut ouvrir un compte dédié au nom de la société en formation auprès de l’organisme choisi.
2. Verser les apports en numéraire
Chaque associé verse le montant de sa participation au capital social.
3. Transmettre les documents nécessaires
L’organisme dépositaire peut demander différents justificatifs, notamment :
- le projet de statuts ;
- la liste des associés ;
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile.
4. Obtenir l’attestation de dépôt de capital
Une fois les fonds reçus et les documents validés, le dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds.
Ce document doit être joint au dossier d’immatriculation de la société.
5. Déblocage des fonds
Après l’immatriculation de l’entreprise, les fonds sont débloqués et transférés sur le compte bancaire professionnel de la société.
En bref, le dépôt de capital est une étape incontournable lors de la création d’une société. Il consiste à déposer les apports financiers des associés sur un compte bloqué afin d’obtenir une attestation indispensable à l’immatriculation de l’entreprise.
Au-delà de la simple formalité administrative, cette démarche permet de sécuriser la création de la société et de prouver l’existence de son capital social. Une fois l’entreprise immatriculée, les fonds déposés peuvent être utilisés pour financer les premières dépenses liées au lancement de l’activité.
